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Art. L. 431-4 "Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.(...)" | |
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| Cette instance est obligatoire dans toutes les entreprises ayant plus de 50 salariés. Le comité a un rôle consultatif et un rôle de proposition. Il doit être saisi préalablement pour les décisions intéressant l'ensemble du fonctionnement de l'entreprise : emplois, conditions de travail, gestion, formation, nouvelles technologies, budget, organigramme, organisation du travail, accord d'établissement. | Il se réunit une fois par mois
au minimum ou plus si des événements exceptionnels le nécessitent. Le CE comprend :  une délégation salariale élue ; des représentants syndicaux ; l'employeur ou son représentant, qui le préside. |
| COMITE D'ENTREPRISE (CE) Le comité d'entreprise (CE) est une assemblée délibérante. Ses décisions sont soumises à la loi de la majorité. Il jouit de la personnalité civile. COMITE D'ETABLISSEMENT (CE) Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements de plus de 50 salariés, c'est au niveau de chaque établissement qu'existe l'obligation d'instituer un comité qui porte le nom de comité d'établissement (CE). Le comité d'établissement a les mêmes attributions qu'un comité d'entreprise à établissement unique. Chaque comité d'établissement dispose d'un budget de fonctionnement, qui lui permet d'assurer la gestion de ses activités sociales et culturelles. A ce titre il reçoit de l'entreprise pour l'établissement de Renault Rueil-Lardy, une subvention dont le montant est égal 2.05% de la masse salariale de l'établissement (+ 0.2% pour le fonctionnement des élus). Les élus désignent en leur sein le Secrétaire et le trésorier ainsi que l'organisation et les principes de fonctionnement qu'ils souhaitent mettre en place pour gérer l'ensemble des activités économiques et sociales. COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE (CCE) Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, un comité central d'établissement (C.C.E) doit être créé. Chaque établissement envoie des représentants au comité central de l'entreprise. Ils sont élus par les membres du C.E. C'est le cas chez Renault. Le Comité central d'entreprise dispose d'un budget de fonctionnement qui favorise son indépendance et qui lui permet d'assumer ses prérogatives économiques. Il peut avoir recours à des experts économiques, juridiques ou de conseils. Il est informé et consulté sur toutes les décisions relevant du périmètre de Renault " maison mère ".
COMITE DE GROUPE RENAULT (C.G.R) Renault et les organisations syndicales ont mis en place dans le cadre d'un accord, un comité de groupe Renault qui se substitue au comité de groupe France et européen prenant en compte l 'internationalisation de Renault. C'est un organe transnational de dialogue social à l'échelon de l'ensemble du groupe ( filiales françaises et étrangères) et une institution de consultation. Les informations qui lui sont communiquées portent sur les évolutions majeures du groupe Renault , la situation économique, commerciale, financière, sociale, les productions et investissements, l'organisation du travail et les techniques de productions. Il reçoit communication et examine annuellement les comptes et le bilan consolidé du groupe. Ses membres, au nombre de trente sont désignés par les organisations syndicales, ils doivent détenir un mandat électif ou syndical, auquel s'ajoutent six observateurs de pays ou groupe de pays dans lesquels Renault a des filiales. |
